Haïti-Justice : Jean Winer Morin Salue le rejet par le CSPJ d'une demande de nomination de juges à la cours de cassation produite par le ministre de la justice.
Me Jean Winer Morin salue le rejet par le CSPJ d'une demande de nomination de juges à la cour de cassation produite par le ministre de la Justice et de la sécurité publique. FAVORI-RT, Jeudi 17 Février 2022 Par Sainjusma Patrix Le juge d'instruction au tribunal de première instance de Port-au-prince Me Jean Winer Morin approuve la décision du conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) d'envoyer une lettre de non recevoir au ministre de la Justice et de la sécurité publique Me Bertho Dorcé sollicitant du CSPJ la nomination à la cour de cassation de 3 juges sur une liste de 9 question d'éviter un dysfonctionnement de la plus haute juridiction du pays. Me Morin estime judicieuse la raison évoquée par le CSPJ selon laquelle la nomination de juge à la cour de cassation ne relève pas de son attribution. Selon lui, en ce qui à trait à la nomination de juge à la cour de cassation la procédure est claire: le CSPJ soumet le dossier des juges proposés à la nomin...