Haïti-Justice : Jean Winer Morin Salue le rejet par le CSPJ d'une demande de nomination de juges à la cours de cassation produite par le ministre de la justice.

 

Me Jean Winer Morin salue le rejet par le CSPJ d'une demande de  nomination de  juges à la cour de cassation produite par le ministre de la Justice et de la sécurité publique.

FAVORI-RT, Jeudi 17 Février 2022

Par Sainjusma Patrix

Le juge d'instruction au tribunal de première instance de Port-au-prince Me Jean Winer Morin approuve la décision du conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) d'envoyer une lettre de non recevoir au ministre de la Justice et de la sécurité publique Me Bertho Dorcé    sollicitant du CSPJ la nomination à la cour de cassation de 3 juges sur une liste de 9 question d'éviter un dysfonctionnement de la plus haute juridiction du pays.

Me Morin estime judicieuse la raison évoquée par le CSPJ selon laquelle la nomination de juge à la cour de cassation ne relève pas de son attribution.

Selon lui, en ce qui à trait à la nomination de juge à la cour de cassation la procédure est claire: le CSPJ soumet le dossier des juges proposés à la nomination  à la commission justice et sécurité du sénat pour enquête, analyses et traitement. Après l'approbation de l'assemblée des sénateurs,  la liste des juges proposés, à raison de trois par poste,  doit être soumise  au président de la République qui, à son tour,  procédera à la nomination de l' un des trois pour chaque poste.

 Ce juge, dit- il, une fois nommé, doit prêter serment à la cour avant sa prise de fonction.

"Il faut donner une chance à l'application de la constitution de peur de tomber dans une dynamique de contestation" prévient le président fraîchement réélu à la tête de l'Association Nationale des Magistrats Haïtiens (ANAMAH).

Il rappelle que l'ancien président Boniface Alexandre avait nommé  certains juges à la cour de cassation qui pendant tout le temps de l'exercice de leur fonction, ont été contestés, et  la magistrate Wendelle Coq en faisait partie

À la question de l'amputation par le sénat d'un tiers de ses membres évoquée par certains pour justifier l'inhabilité du grand corps à jouer sa partition dans la procédure, Me Jean Winer Morin affirme qu'en tant que téchnicien du droit il ne peut faire aucune proposition en dehors de la constitution.

FAVORI-RT

33943691/ 38790034